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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
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Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le :
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Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
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Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Publié le :
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
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21/01/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable généra...
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
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L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
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L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
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10/12/2024
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La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
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La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...
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SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
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Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...
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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
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Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...
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Fin du portail public pour la facturation électronique ?
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Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la général...
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Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
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L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directiv...
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
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22/10/2024
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En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élu...
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CS3D : la FAQ de la Commission européenne
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Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questi...
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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
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09/10/2024
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Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
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Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionne...
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Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
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