Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Historique

• Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par...
  Source : www.economiematin.fr
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• Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de p...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’ac...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines...
  Source : www.weblex.fr
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• Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs m...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®,...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
  Source : www.echr.coe.int
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• Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...
  Source : www.weblex.fr
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