Droit des successions

Historique

• Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
  Source : www.efl.fr
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• Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...
  Source : www.efl.fr
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• Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Délai de déclaration de créance et créancier étranger
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...
  Source : www.efl.fr
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• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport de dette vs rapport de libéralité
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...
  Source : www.efl.fr
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• Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...
  Source : www.aurep.com
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• Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Droit de la famille
  Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandat ad hoc et cessation de paiement
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...
  Source : www.compta-online.com
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• Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit des successions
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...
  Source : www.aurep.com
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• La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Vice du consentement pour insanité d’esprit
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...
  Source : www.aurep.com
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• Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant...
  Source : www.efl.fr
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