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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le :
31/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...
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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
Publié le :
31/10/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pou...
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Publié le :
31/10/2025
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Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de c...
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le :
29/10/2025
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obl...
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le :
28/10/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...
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Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
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28/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière...
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Distribution de produits bio : l’Autorité de la concurrence autorise le rachat de 7 magasins Bio&Co par Marcel & Fils sous réserve de la cession de l’un de ces magasins à un concurrent
Publié le :
24/10/2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité de la concurrence autorise ce jour le rachat par Marcel & Fils de...
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OneTake AI lève 1M$ pour révolutionner le montage vidéo
Publié le :
24/10/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
OneTake AI, la start-up dédiée au montage vidéo assisté par l’intelligence ar...
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
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24/10/2025
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Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des dro...
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
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24/10/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle ess...
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
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24/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
Publié le :
22/10/2025
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La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une for...
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Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?
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20/10/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beauco...
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
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20/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...
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Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
Publié le :
17/10/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bu...
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Publié le :
17/10/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...
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Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
Publié le :
17/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport...
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Publié le :
16/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le :
15/10/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’art...
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Fermeture prochaine du site sirene.fr
Publié le :
15/10/2025
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Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les...
