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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Droit immobilier / Droit de la construction
Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires co...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

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