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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Cod...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense ! Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affa...
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Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives
Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’une procéd...
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