Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’une procéd...