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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le :
27/08/2025
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Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le :
27/08/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
26/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le :
21/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Publié le :
21/08/2025
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Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
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L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le :
20/08/2025
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Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne...
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Publié le :
20/08/2025
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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le :
19/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le :
19/08/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
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Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Publié le :
08/08/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
08/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le :
06/08/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le :
05/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
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Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le :
01/08/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le :
01/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le :
30/07/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le :
29/07/2025
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07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Publié le :
25/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
24/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le :
24/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...
