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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
Publié le :
18/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de cons...
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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17/06/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Publié le :
17/06/2025
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Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
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17/06/2025
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Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
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13/06/2025
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En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
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13/06/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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13/06/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Publié le :
11/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursemen...
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le :
10/06/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Publié le :
06/06/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
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06/06/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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05/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
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04/06/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
03/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
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30/05/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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30/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le :
30/05/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le :
28/05/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le :
23/05/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiqueme...
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Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le :
23/05/2025
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À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur plac...
