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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le :
14/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le :
12/03/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le :
11/03/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le :
11/03/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le :
07/03/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le :
07/03/2025
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2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...
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Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le :
07/03/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le :
05/03/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le :
04/03/2025
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2025
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
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Pension de réversion en 2025.
Publié le :
28/02/2025
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février
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02
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...
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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le :
27/02/2025
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février
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02
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
25/02/2025
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février
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
21/02/2025
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février
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le :
21/02/2025
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février
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le :
21/02/2025
21
février
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02
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le :
18/02/2025
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février
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02
2025
Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le :
12/02/2025
12
février
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02
2025
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le :
11/02/2025
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février
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02
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le :
10/02/2025
10
février
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02
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
Publié le :
07/02/2025
07
février
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02
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...
